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Assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier non relié à l’égout collectif et disposant d’une installation individuelle de traitement des rejets de l’habitat.

Cette obligation s’applique aux puisards, fosses septiques et champs d’épandage dés lors que les rejets sont dispersés dans la nature hors du réseau d’assainissement collectif.

Le diagnostic assainissement non collectif doit être obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.

Jadis à la charge des communes qui le déclenchaient auprès d’un diagnostiqueur immobilier, le diagnostic assainissement non collectif est désormais à la charge du vendeur ou de son mandataire.

Consistant en un contrôle de conformité et de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, le diagnostic assainissement non collectif a pour but de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques de la pollution entraînée par une installation défaillante.

Le diagnostic assainissement collectif obligatoire doit être remis à l’acheteur avant la signature des documents de vente.

En cas de travaux de mise en conformité de l’installation requis par le diagnostiqueur immobilier, l’acquéreur du bien immobilier dispose d’un délai d’une année pour effectuer les travaux préconisés.   Les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif peuvent bénéficier du Prêt à Taux Zéro Environnemental (éco PTZ).

L’absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire et peut l’obliger à effectuer les travaux à ses frais même après la conclusion de la vente.

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