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Etat des risques naturels

L’ERNT pour Etat des Risques Naturels et Technologiques doit être fourni obligatoirement par le vendeur, bailleur ou leur mandataire avant toute location ou vente d’un logement ou d’un bâtiment à usage d’habitat.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) recense, les risques auxquels est soumis le  bien immobilier ou le terrain objet de la transaction.

Les risques naturels sont principalement sismiques, ou dus aux crues et inondations, aux mouvements, glissements, affaissements et retraits de terrain.

Les risques technologiques sont ceux représentés par la proximité d’industries ou d’entreprises produisant ou manipulant des matières explosives, polluantes ou toxiques ainsi que par le voisinage avec des voies de communication fluviales, ferroviaires ou routières empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

Obligatoire sur toute commune ayant rédigé un PPR (Plan de Prévention des Risques), L’ERNT doit comporter la liste des risques auxquels le bien est exposé, un plan détaillé de l’origine des risques par rapport au bien et la liste des dégâts déjà subis par le bien immobilier lors d’une catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux ont depuis réparé ces dommages.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’ERNT bénéficie de la qualité d’expert du professionnel et dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire vis-à-vis de l’occupant et du propriétaire.

L’absence d’ERNT remis au futur occupant engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur et peut entraîner l’annulation de la vente ou de la location ou provoquer une baisse du loyer ou du prix de vente convenu même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.

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