Espace clients

Vente ? Location ? Construction ?

Demandez votre devis gratuit !

Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre

Loi Boutin

La Loi Boutin oblige les bailleurs ou leurs mandataires à faire effectuer un mesurage précis de la surface habitable d’un logement selon des normes nationales uniformisées.

Destiné à lutter contre les annonces erronées de la surface habitable des logements, le mesurage Loi Boutin doit être remis aux futurs locataires avant la signature du bail, obligatoire pour tout logement vide, le mesurage Loi Boutin est conseillé pour les locations meublées et les locations saisonnières.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin bénéficie de la qualité d’expert pour délivrer un diagnostic de surface Loi Boutin dégageant la responsabilité du bailleur ou du mandataire.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou la fourniture d’un mesurage Loi Boutin surestimé peut entraîner la réduction des loyers demandés même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Sans modification structurelle du logement, le mesurage Loi Boutin a une validité sans limitation de durée.

Le mesurage Loi Boutin diffère dans sa prise en compte des surfaces du mesurage Loi Carrez destiné à la surface des lots de copropriété et aucun des deux ne peut remplacer l’autre.

Le mesurage Loi Boutin prend en compte la surface totale de planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Boutin ne concerne pas les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ni les vérandas.

Diagnostic immobilier proche de Illkirch-Graffenstaden