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Mise en copropriété

Lors de la division par lots de copropriété d’un bâtiment construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic de mise en copropriété doit être obligatoirement effectué.

Le diagnostic de mise en copropriété doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale à la demande du propriétaire ou du maître d’ouvrage.

Le diagnostic de mise en copropriété a pour but de dresser un état du clos et du couvert du bâti, des canalisations et tuyauteries fixes des réseaux ainsi que des équipements fixes de sécurité.

Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété doit ensuite être remis à chaque acquéreur d’un lot de copropriété avant la signature des documents de vente ou de mutation.

Ce diagnostic de mise en copropriété permettra à chaque acheteur d’un lot d’estimer la pérennité du bien abritant la copropriété et des réparations éventuelles à programmer dans le montant prévisionnel des charges.

Le diagnostic de mise en copropriété possède une durée de validité de trois années durant lesquelles il devra être détenu par  le syndic afin d’être remis à tout nouvel acquéreur lors d’une mutation de lot.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au mesurage Loi Carrez obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété et nécessaire à la répartition par tantièmes de copropriété ou la division par millièmes de copropriété.

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