Obligations vendeurs

Tout particulier vendeur ou tout professionnel de la vente de biens immobiliers est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers stipulant l’état du bien et de ses équipements afin d’informer l’acquéreur dans le but de préserver sa santé et son investissement.

Si le Diagnostic de Performance Energétique doit être transmis avant même que le bien ne soit annoncé à la vente (DPE avant visite), les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature des documents de la transaction.

Les diagnostics immobiliers obligatoires et états à réaliser avant la vente :

- DPE  Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dans les annonces
- Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Diagnostic amiante Construction avant juillet-Diagnostic électricité bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans
- Diagnostic gaz bien dont l’installation au gaz  a plus de 15 ans
- Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT)
- Diagnostic termites bien situé en commune infestée
- Mesurage Loi Carrez  bien situé dans une copropriété
- Diagnostic assainissement non collectif bien non relié à l’égout collectif.

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente dégage la clause de garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire, elle peut entraîner l’annulation unilatérale et sans recours de la vente ou faire procéder à une révision à la baisse du prix payé même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.