Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires dès Juillet 2017 - 20/03/2017

Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires dès Juillet 2017.

Si vous souhaitez mettre votre bien en location, cette année, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) vient se compléter par deux décrets d’application supplémentaires : un concerne le diagnostic électricité, l’autre le diagnostic gaz.

Ces deux volets seront à insérer dans le précédent Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Les deux diagnostics distincts visent les logements qui sont dotés d’installations gaz ou électricité datant d’au moins plus de quinze ans.

Ils concernent les installations qui pourraient ou peuvent présenter un risque majeur pour les futurs locataires du bien mis en location.

Ces nouveaux diagnostics sont valables pour tous les logements construits avant 1975 et entrent en vigueur au 1er Juillet 2017 puis à l’ensemble du parc immobilier le 1er Janvier 2018.

Pour le diagnostic gaz, le diagnostiqueur professionnel devra porter attention aux appareils de chauffage et de production d’eau chaude, à l’état des tuyauteries et à la bonne aération des locaux dans lequel ces éléments sont produits en continu.

Pour la partie électricité, il devra faire attention à ce que toutes les prises soient reliées à la terre, qu’aucune surtension ne puisse être générée et que les équipements avec de l’eau soient placés à la bonne distance réglementaire avec les prises et arrivées de courant, c’est à dire entre quarante et soixante centimètres.

Il veillera aussi à ce qu’un compteur récent et en règle avec les standards en vigueur soit posé et facilement accessible en cas d’urgence par les futurs locataires ou occupants de l’habitation.

Une fois ces deux diagnostics effectués ils seront valables pour une durée de six ans (et non trois ans comme pour la vente d’un bien immobilier).

La seule exception qui permet aux propriétaires bailleurs de se passer de ses deux nouveaux diagnostics est si un état des installations a été produit dans les six ans suivant la vente de leur bien avant l’entrée en vigueur des décrets.

Enfin si les installations ont été accréditée avant la promulgation de la loi par un organisme dûment habilité, il viendra simplement compléter le dossier de diagnostic technique appelé DDT.