Mesurage loi Carrez

La Loi Carrez oblige les vendeurs ou leurs mandataires à remettre au futur acquéreur d’un lot de copropriété un mesurage exact de la superficie des parties privatives.

Les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif de l’acquéreur d’un lot de copropriété qui s’opposent aux parties communes empruntées par l’ensemble des copropriétaires.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique de la même manière aux copropriétés verticales d’appartements en immeuble qu’aux propriétés horizontales de maisons dans un lotissement.

Le mesurage Loi Carrez entre en compte dans la répartition des tantièmes de copropriété divisés en millièmes de copropriété utilisés pour le calcul de la répartition des charges selon la quote-part.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez bénéficie de la compétence d’expert pour délivrer un diagnostic de surface Loi Carrez dégageant la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente d’un lot de copropriété.

Sans travaux de modification de la superficie d’un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez a une durée de validité sans limite.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage erroné lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction ou faire réviser à la baisse le prix de vente et les frais afférents jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.