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Loi ALUR - 24/02/2014

Les décrets définissant les modèles types d'état des lieux, de bail et de grille de vétusté devraient être publiés dans quelques semaines. Ceux concernant le DDT location, au cours du 2ème semestre 2014.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par le Parlement.

Un recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait être déposé, ce qui repousserait sa promulgation d’environ un mois. Ensuite, de nombreux décrets d’application doivent être pris pour son application. Les premiers devraient intervenir avant l’été. Selon Cécile Duflot, la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, ils porteront sur l’encadrement des honoraires des agents immobiliers en matière de location.

Premiers décrets sur la location avant l'été

Devraient notamment être publiés dans quelques semaines les décrets définissant les modèles types d'état des lieux, de bail et de grille de vétusté.

D’autre part, même si la ministre du logement ne l’a pas précisé officiellement, les décrets concernant les mesures étoffant le DDT location pourraient eux-aussi être pris rapidement. Probablement au cours du 2ème semestre 2014 pour une entrée en application dès le 1er janvier 2015.

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