Loi ALUR - 24/02/2014

Les décrets définissant les modèles types d'état des lieux, de bail et de grille de vétusté devraient être publiés dans quelques semaines. Ceux concernant le DDT location, au cours du 2ème semestre 2014.

Premiers décrets sur la location avant l'été

D’autre part, même si la ministre du logement ne l’a pas précisé officiellement, les décrets concernant les mesures étoffant le DDT location pourraient eux-aussi être pris rapidement. Probablement au cours du 2ème semestre 2014 pour une entrée en application dès le 1er janvier 2015.