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Obligations bailleurs

Tout particulier bailleur ou tout office locatif ou professionnel de la location immobilière est tenu de remettre au locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers stipulant l’état du bien et de ses équipements afin d’informer l’acquéreur dans le but de préserver son investissement et sa santé.

Si le Diagnostic de Performance Energétique doit être transmis avant même que le bien ne soit annoncé à la location (DPE avant visite), les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature du bail et la remise des clés.

  • Les diagnostics immobiliers et états à réaliser avant la location :
  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoirement affiché dans les annonces
  • Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) obligatoire sur commune à risques
  • Mesurage Loi Boutin  obligatoire
  • Etat des lieux locatifs  obligatoire
  • Diagnostic plomb (CREP) obligatoire pour logement construit avant 1949.

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, elle peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux à ses frais ou faire procéder à une révision à la baisse du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.

A compter du 1er Juillet 2017, les propriétaires qui comptent mettre leur appartement ou maison en location et dont leur construction date d'avant 1975 devront faire réaliser deux diagnostics immobiliers supplémentaires : un diagnostic électricité et un diagnostic gaz.

Ces deux audits seront rendus obligatoires pour les logements dont l’installation et sa mise en conformité remonte à plus de quinze ans. Ils seront valables six ans et s’étendront à toutes les habitations françaises à compter du 1er Janvier 2018.  

 

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